Article 1 – Identité du Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à DIAGSPHERE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 990 398 349, dont le siège social est situé 16 Passage d’Escoville, 14000 Caen, France. Le numéro SIRET du Vendeur est 990 398 349 00011 et son code NAF 7120B. Dans les présentes CGV, DIAGSPHERE est dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services de diagnostic immobilier (et services annexes) fournies par le Vendeur, aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client ou tout autre document, sauf acceptation écrite expresse d’une dérogation par le Vendeur. Les diagnostics concernés incluent notamment les diagnostics de performance énergétique (DPE), gaz, électricité, amiante, plomb, termites, PEMD, PPPT, métrage (lois Carrez/Boutin) et les états des risques et pollutions (ERP), à l’exclusion de l’audit énergétique (que le Vendeur ne réalise pas).

Toute commande de prestations de diagnostic immobilier implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Celles-ci sont mises à disposition de tout client sur simple demande ou accessibles en ligne avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation.

Article 3 – Commandes et devis

Demande de devis : Toute demande de prestation de diagnostic fait l’objet d’un devis gratuit (ou d’un ordre de mission) émis par le Vendeur. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client (y compris par téléphone ou en ligne), ou après une visite préalable sur site si nécessaire. Le devis détaille la nature des diagnostics à réaliser, le prix des prestations, les taxes applicables, ainsi que d’éventuelles conditions particulières propres à la mission. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Validation de la commande : La commande est validée par l’acceptation en ligne du devis via la plateforme de signature électronique utilisée par le Vendeur, qui vaut accord ferme et définitif et emporte acceptation des présentes CGV. La signature du devis (ou de l’ordre de mission) par le client formalise le contrat de prestation et vaut acceptation ferme et définitive de la commande, ainsi que des présentes CGV. La vente de la prestation est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Toute condition particulière acceptée par écrit par le Vendeur peut compléter ou déroger aux présentes CGV dans les limites de la loi.

Modification de commande : Les éventuelles demandes de modifications de la commande (ajout ou suppression de diagnostics, changement de date, etc.) par le client ne seront prises en considération que si elles sont notifiées par écrit (email ou courrier) au Vendeur au moins 24 heures avant la date et l’heure convenues pour l’intervention. Le Vendeur pourra alors émettre un devis rectificatif; la prestation modifiée ne sera due qu’après acceptation et signature de ce nouveau devis par le client. Passé ce délai de 24h, ou en l’absence d’accord sur un nouveau devis, les conditions initiales de la commande restent applicables.

Article 4 – Tarifs et facturation

Prix : Les tarifs des prestations de diagnostic immobilier sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix appliqués sont ceux en vigueur selon le barème du Vendeur à la date du devis. Ils sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. Tous les prix indiqués comprennent les prestations explicitement prévues au devis et uniquement celles-ci. Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire : par exemple, si des analyses en laboratoire (recherche d’amiante, de plomb, etc.) s’avèrent nécessaires ou si les surfaces/volumes à diagnostiquer sont supérieurs à ceux déclarés initialement par le client, un surcoût sera facturé en conséquence. De même, tout déplacement ou intervention supplémentaire non inclus dans le devis de base fera l’objet d’un devis et d’une facturation additionnelle acceptée préalablement par le client.

Facturation : Une facture correspondant aux prestations réalisées est émise une fois les diagnostics effectués, et remise au client (en main propre, par courrier ou voie électronique). Sauf accord particulier, les prix sont payables comptant, au jour de la réalisation des prestations ou, au plus tard, à réception de la facture. Aucun escompte (remise pour paiement anticipé) n’est accordé en cas de paiement avant l’échéance.

En cas de prestations regroupées (forfait multi-diagnostics), le détail des tarifs par diagnostic peut être fourni sur demande du client. Les prix forfaitaires tiennent compte d’un temps d’intervention estimé et des frais de déplacement éventuels, optimisés pour l’ensemble des diagnostics commandés.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, dès le premier jour de retard. Ces pénalités et indemnités sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours pour le client professionnel en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5 – Conditions de règlement

Exigibilité : La totalité du prix des prestations réalisées est due dès l’achèvement de celles-ci, ou immédiatement à réception de la facture. Le règlement doit intervenir au plus tard à la date indiquée sur la facture (à défaut, dès réception). Le Vendeur se réserve le droit de différer l’envoi ou la remise des rapports de diagnostics et attestations au client jusqu’au paiement intégral du prix convenu. En d’autres termes, les rapports de diagnostics ne seront délivrés (ou ne vaudront pour usage légal) qu’une fois le règlement effectivement reçu par le Vendeur.

Moyens de paiement : Sauf disposition contraire, les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :

• Carte bancaire ou virement bancaire (un RIB/IBAN pourra être communiqué au client sur demande ou joint au devis).

   

• Chèque établi à l’ordre du Vendeur (sur le lieu de l’intervention ou envoyé par courrier à l’adresse du siège).

   

• Espèces (euros) jusqu’à la limite légale applicable, remises en main propre en fin de mission contre reçu.

   

• Prélèvement par office notarial dans le cadre d’une vente immobilière (si le notaire du client accepte d’inclure la facture de diagnostics dans le décompte de l’acte). Dans ce cas, le paiement peut intervenir à la signature de l’acte authentique, le client demeurant garant du paiement au Vendeur en cas d’annulation de la vente.

   

En tout état de cause, le client doit s’assurer que le paiement complet interviendra avant la délivrance ou l’utilisation des rapports de diagnostic. Aucun travail ne sera entrepris ou poursuivi si un paiement exigible est en souffrance.

Article 6 – Annulation et indisponibilités

En dehors de l’exercice éventuel du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessous pour les clients consommateurs, toute annulation de commande par le client moins de 24 heures avant la date et l’heure convenues pour l’intervention sera considérée comme un désistement tardif. De même, si le Vendeur se présente sur le lieu de rendez-vous et se trouve dans l’impossibilité de réaliser la mission du fait du client (par exemple : absence du client ou de son représentant, impossibilité d’accéder au bien, locaux non préparés, etc.), cela équivaut à une annulation tardive imputable au client. Dans ces cas, le client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité forfaitaire égale à 25 % du montant TTC des prestations commandées, à titre de dédommagement (frais de déplacement, temps réservé, manque à gagner). Ce montant sera soit prélevé sur tout acompte déjà versé, soit facturé au client et payable à réception. À titre de comparaison, certaines sociétés appliquent un forfait d’environ 50 € TTC pour toute annulation non prévenue 24h à l’avance; le pourcentage de 25 % retenu dans les présentes CGV vise à proportionner l’indemnité à l’ampleur de la mission annulée.

En cas de demande de report de rendez-vous par le client à moins de 24h de l’horaire prévu, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour trouver un nouveau créneau rapidement. Néanmoins, si le report est impossible dans un délai raisonnable ou selon les disponibilités du Vendeur, la situation sera traitée comme une annulation tardive et donnera lieu à l’indemnité ci-dessus. Inversement, si le Vendeur devait annuler ou reporter l’intervention pour une raison qui lui est propre (cas rare, par exemple indisponibilité imprévue du diagnostiqueur), il s’engage à prévenir le client dès que possible et à reprogrammer l’intervention à la première disponibilité compatible avec l’agenda du client. Aucune indemnité ne sera due au client, sauf cas de faute lourde du Vendeur, les diagnostics étant par nature une obligation de moyen et non de résultat.

Article 7 – Droit de rétractation du client (contrats à distance ou hors établissement)

Le présent article ne s’applique qu’aux clients consommateurs (personnes physiques non professionnelles) ayant conclu un contrat à distance (commande par internet, téléphone, email) ou hors établissement (par démarchage ou rendez-vous à domicile). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (signature du devis ou de l’ordre de mission). Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par un écrit dénué d’ambiguïté (par exemple courrier recommandé ou email explicite). Il peut notamment utiliser le formulaire de rétractation fourni au devis le cas échéant, ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Lorsque la rétractation est valablement exercée, le contrat est résolu et les parties retrouvent leurs obligations initiales (le client n’a pas à payer la prestation, et tout acompte versé doit lui être remboursé).

Exception – exécution anticipée de la prestation : Le client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur les contrats de services pleinement exécutés (terminés) avant la fin du délai de quatorze jours, à condition (1) qu’il ait demandé expressément au Vendeur de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation et (2) qu’il ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. En pratique, si le client sollicite une intervention d’un diagnostiqueur avant l’expiration du délai de 14 jours (par exemple pour respecter une date limite de vente ou par convenance personnelle) et que le Vendeur réalise intégralement la prestation à sa demande durant ce délai, alors le client ne pourra plus exercer de rétractation après l’exécution, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation. Le devis d’intervention comportera une case à cocher ou une mention spécifique permettant au consommateur de donner son accord exprès pour une intervention avant la fin du délai de rétractation, et son accord sur la conséquence de renoncer à ce droit une fois le service effectué.

Paiement des prestations commencées : Si le client a demandé expressément que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de 14 jours et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà débuté, il devra verser au Vendeur un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment où il a communiqué sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé sur le prix total convenu du devis, au prorata des diagnostics déjà réalisés effectivement. Le Vendeur remboursera le solde éventuel dû dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Si la prestation a été réalisée en totalité pendant le délai avec l’accord du client, le paiement intégral reste dû et aucune rétractation n’est possible sur cette prestation accomplie.

Absence de droit de rétractation pour les professionnels : Les clients professionnels (ou les particuliers agissant à des fins professionnelles) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal de 14 jours. Toute commande par un professionnel est ferme et définitive dès acceptation du devis (sous réserve des possibilités d’annulation prévues à l’article 6).

Article 8 – Modalités de fourniture des prestations

Exécution des diagnostics : Le Vendeur réalise ses prestations de diagnostics immobiliers conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art de la profession. Chaque type de diagnostic est effectué selon les normes techniques applicables et les méthodes d’intervention prévues par la réglementation (Code de la construction et de l’habitation, Code de la santé publique, normes AFNOR, etc.). Les interventions ont lieu aux jours et heures ouvrables habituels (du lundi au vendredi) ou, éventuellement, le samedi matin, sauf accord particulier pour une intervention en dehors de ces plages. Le client et le Vendeur conviennent d’une date et d’un créneau horaire pour chaque mission. Le Vendeur s’engage à honorer le rendez-vous convenu et à réaliser les diagnostics commandés aux dates et heures fixées, sauf cas de force majeure (voir article 11) ou empêchement légitime.

Déroulement de l’intervention : Le diagnostiqueur mandaté par le Vendeur se présente au lieu du bien immobilier à diagnostiquer à l’heure convenue. Il réalise l’ensemble des contrôles, constatations, mesures et prélèvements prévus au devis/contrat, dans le respect des normes de sécurité et en préservant l’intégrité du bien (aucune dégradation n’est effectuée en dehors des éventuels petits perçages nécessaires aux mesures, lesquels seront rebouchés). En fin de mission, un bordereau de fin d’intervention ou un ordre de mission signé peut être présenté au client pour recueillir ses éventuelles observations ou réserves sur le déroulement de la prestation. À défaut de réserves ou réclamations expresses émises par le client lors de l’intervention, les prestations sont réputées conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité. Le client est donc invité à vérifier sur place le bon accomplissement de toutes les prestations commandées.

Rapports et délivrance : Suite aux diagnostics, le Vendeur rédige les rapports correspondants (ou attestations réglementaires) en langue française, conformément aux modèles officiels en vigueur. Sauf disposition contraire, les rapports sont fournis en format numérique (PDF) transmis par email à l’adresse indiquée par le client. Sur demande du client, un exemplaire papier peut être envoyé par courrier postal ou remis en main propre. Le délai habituel de remise des rapports est de quelques jours ouvrés après l’intervention (ce délai peut varier en fonction d’éventuelles analyses de laboratoire à obtenir). En tout état de cause, le Vendeur s’efforce d’envoyer le rapport sous 15 jours ouvrés maximum après le rendez-vous. Important : Le Vendeur pourra retenir l’envoi des rapports tant que le paiement intégral de la prestation n’aura pas été reçu (voir article 5). Une facture acquittée pourra accompagner le rapport si le règlement est effectué immédiatement.

Les rapports de diagnostics fournis par le Vendeur ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers qu’en intégralité et pour les finalités légales prévues (vente, location, etc.). Toute modification, altération ou usage partiel d’un rapport engage la seule responsabilité du client. Le Vendeur garantit par ailleurs la confidentialité des informations obtenues au cours de la mission : hors obligations légales de transmission (par ex. signalement obligatoire de présence de plomb à l’ARS) ou accord du client, il ne divulguera pas les résultats des diagnostics à des tiers non concernés. Le Vendeur se réserve uniquement le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence de la mission réalisée, sans révéler de données confidentielles du client.

Article 9 – Obligations du client et conditions d’intervention

Pour permettre la bonne réalisation des diagnostics, le client (ou son représentant) s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Informations préalables : Fournir au Vendeur des informations exactes et sincères sur le bien à diagnostiquer (adresse, description, année de construction, superficie, nombre de pièces, installations présentes, etc.), ainsi que tous les documents utiles en sa possession (plans, anciens rapports de diagnostics, factures de travaux, certificats d’entretien…) permettant au diagnostiqueur d’avoir connaissance de l’historique et des caractéristiques du bien. Le client doit formuler ces informations en toute bonne foi. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans ses rapports qui résulteraient directement de fausses déclarations, d’erreurs ou d’omissions volontaires ou involontaires de la part du client. En particulier, si le client dissimule l’existence d’une partie du bien, d’une extension, ou de toute information de nature à impacter le diagnostic, il supportera seul les conséquences d’un rapport éventuellement incomplet ou erroné.

   

• Accès au bien et préparatifs : Garantir l’accès à l’ensemble des parties du bien immobilier à diagnostiquer (logement, dépendances, caves, greniers, parkings, locaux techniques…). Le client doit s’assurer que le diagnostiqueur pourra pénétrer dans toutes les pièces et zones concernées, et que celles-ci sont dégagées autant que possible (mobilier, encombrants, etc.) pour permettre l’inspection. Le diagnostiqueur n’est pas tenu de déplacer des meubles lourds, ni de démonter des éléments fixés, ni d’entreprendre des destructions ou ouvertures de structures. Les diagnostics portent uniquement sur les parties visibles et accessibles des constructions. Si certaines zones ou éléments ne sont pas accessibles lors de la visite (par exemple pièce verrouillée, trappe condamnée, appareil hors service, etc.), le rapport les signalera comme « non visités » ou « non testés », et le client ne pourra pas en tenir rigueur au Vendeur. Si le client souhaite ultérieurement faire diagnostiquer ces parties non visitées, une nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis spécifique. De plus, le client doit avoir pris les dispositions nécessaires pour que le diagnostiqueur puisse réaliser ses mesures en sécurité (par exemple : animaux domestiques attachés ou absents, locaux suffisamment éclairés, accès aux compteurs et tableaux libres, etc.).

   

• Présence et accompagnement : Être présent (ou représenté par une personne mandatée) sur les lieux pendant toute la durée de l’intervention, afin d’accompagner le diagnostiqueur et de lui fournir les renseignements complémentaires utiles sur le bien. La présence du client (ou de son mandataire) est également importante pour le caractère contradictoire de certains diagnostics (état des lieux, constat, etc.). En cas d’absence du client, le diagnostiqueur réalisera la mission de son mieux mais certains constats pourraient ne pas avoir de valeur contradictoire et la responsabilité du Vendeur ne saurait alors être engagée pour des éléments qui n’auraient pu être vérifiés qu’en présence du propriétaire. Si le client ne peut être présent, il doit impérativement en informer le Vendeur avant le rendez-vous et désigner une personne de confiance pour le représenter sur place.

   

• Utilisation des installations : Manipuler ou faire fonctionner, à la demande du diagnostiqueur, certains appareils ou installations du bien. Par exemple, il peut être demandé au client de mettre en service ou hors service le chauffage, la chaudière, la VMC, l’alimentation gaz/électricité, ou d’ouvrir certaines fenêtres/volets, etc., afin de permettre les vérifications nécessaires. Le diagnostiqueur, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, peut refuser de manipuler lui-même certains appareils appartenant au client. Le client s’engage à coopérer en ce sens. Si le client refuse d’effectuer une manipulation demandée ou s’il n’est pas en mesure de le faire, le diagnostiqueur pourra interrompre ou adapter la mission en conséquence (par exemple, mentionner au rapport que telle vérification n’a pu être faite du fait du client). Une telle situation, imputable au client, ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, et si elle rend impossible la réalisation d’un diagnostic prévu, elle pourra être assimilée à une annulation tardive (voir article 6).

   

• Services techniques actifs : S’assurer que les branchements et services nécessaires sont activés dans le bien avant l’intervention, notamment l’électricité, le gaz et l’eau (selon les diagnostics à réaliser). Par exemple, un diagnostic gaz ou électricité nécessite que les alimentations correspondantes soient en service et accessibles. De même, le logement doit être suffisamment chauffé si un test d’étanchéité à l’air (infiltrométrie) est programmé. En cas de manquement (ex : électricité coupée, compteurs inexistants, bouteille de gaz vide…), le diagnostiqueur pourra ne pas être en mesure d’effectuer certaines mesures, ce qui sera signalé dans le rapport, et une nouvelle intervention (facturable) pourrait être nécessaire une fois le problème résolu.

   

En résumé, le client doit mettre le Vendeur en mesure de réaliser sa mission dans des conditions optimales. Tout retard, attente ou déplacement supplémentaire dû à un manquement du client à ses obligations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire justifiée. A contrario, si le client respecte bien ces engagements, le Vendeur pourra effectuer les diagnostics efficacement et délivrer des rapports fiables dans les meilleurs délais.

Article 10 – Assurance du Vendeur – Responsabilité et limitations

Assurance et certification : Le Vendeur déclare être en conformité avec les exigences légales régissant l’activité de diagnostic immobilier. Il garantit que les diagnostiqueurs réalisant les prestations sont certifiés pour les domaines requis (amiante, DPE, plomb, etc.) et possèdent les compétences à jour. Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités, conformément à l’obligation légale (article R.271-2 du Code de la construction et de l’habitation). Les références de cette assurance (compagnie, numéro de police, montants garantis) peuvent être communiquées au client sur simple demande écrite. Conformément à l’article L.271-6 du CCH, le Vendeur atteste également n’entretenir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité ou indépendance, ni avec le propriétaire (ou mandataire) qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur le bien diagnostiqué. Une attestation sur l’honneur de l’opérateur mentionnant son impartialité, sa certification et son assurance est intégrée dans chaque rapport de diagnostic remis, comme l’exige l’article R.271-3 du CCH.

Obligation de moyens : Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences et compétences nécessaires pour accomplir les diagnostics conformément aux normes, mais il ne promet pas un résultat garanti au-delà de ce qui est prévu par la réglementation. En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de conséquences qui ne seraient pas directement imputables à un manquement avéré de sa part. Par exemple, le Vendeur ne saurait être responsable si un rendez-vous n’a pu avoir lieu en temps voulu en raison d’informations erronées communiquées par le client (adresse inexacte, créneau mal convenu, etc.). De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dissimulation d’information ou d’éléments de la part du client ayant conduit à une expertise incomplète ou faussée. Le Vendeur ou ses techniciens n’interviennent jamais sur les installations (pas de réparations, pas de modifications) et réalisent uniquement des constats visuels et des tests non destructifs : en ce sens, ils ne causent pas de dégradations aux biens inspectés en dehors de l’usage normal des appareils de mesure. Le client reconnaît donc que le rôle du Vendeur est d’observer et de rapporter l’état du bien à un instant donné, sans obligation d’atteindre un résultat particulier (par exemple rendre un bien conforme).

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux points effectivement vérifiés et aux diagnostics expressément prévus dans le contrat (devis signé). Le Vendeur n’engage sa responsabilité que sur les diagnostics qu’il a lui-même réalisés. Les contrôles effectués portent sur l’état apparent des installations et constructions au moment de l’intervention ; ils n’offrent pas une garantie absolue sur la permanence de cet état après coup. Ainsi, un rapport de diagnostic constitue une photographie de l’état du bien à la date de la visite, et ne préjuge pas de l’évolution ultérieure (ex : infestation de termites pouvant apparaître après coup, dégradation progressive d’une installation électrique, etc.). Le Vendeur ne garantit pas l’absence totale de parasites, de plomb, d’amiante ou d’anomalies, mais uniquement qu’aucun indice visible n’a été détecté lors de son passage, dans les limites de la mission. En outre, un rapport favorable (sans anomalie) ne signifie pas que l’installation est conforme en tout point aux normes actuelles, mais simplement qu’aucun défaut majeur n’a été constaté selon la réglementation en vigueur et le périmètre du diagnostic réalisé.

Dommages indirects et immatériels : Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par le client du fait d’un diagnostic, tels que : préjudice commercial, perte de chance, perte de valeur du bien, coût de retard de vente/location, etc. Si la responsabilité du Vendeur venait à être engagée pour une raison prouvée, elle serait en tout état de cause limitée au montant du préjudice direct subi par le client et ne pourrait excéder le montant du prix payé pour la prestation en cause, ce que le client accepte. Cette limitation de responsabilité s’applique sous réserve des dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de consommateurs).

Évolution de la réglementation : Les diagnostics sont réalisés selon les textes réglementaires en vigueur au jour de l’intervention. Le client est informé que ces textes (lois, décrets, normes) sont susceptibles d’évoluer ultérieurement. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de tout changement réglementaire postérieur à la mission, notamment si de nouvelles obligations rendent le diagnostic obsolète ou imposent des contrôles complémentaires après coup. Par exemple, si les critères du DPE ou de l’ERP venaient à être modifiés par la loi après la réalisation du diagnostic, le rapport déjà remis conserverait sa validité légale jusqu’à son échéance initiale, mais le Vendeur n’a pas à réaliser une nouvelle version gratuitement ni à supporter d’éventuels nouveaux coûts liés à ces changements.

Enfin, le Vendeur ne garantit pas que le service diagnostiqué permettra à lui seul la conclusion d’une transaction immobilière. Le diagnostic est un outil d’information, pas une validation technique exhaustive du bien. En cas de litige lié à un diagnostic, la mise en jeu de la garantie de responsabilité civile du Vendeur est possible dans les limites de son contrat d’assurance, mais le client doit apporter la preuve d’une faute du Vendeur ayant causé un dommage direct.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, échappant au contrôle de la partie qui le subit. Il peut s’agir, par exemple, de catastrophes naturelles, d’intempéries exceptionnelles, d’incendies, d’accidents graves, d’une pandémie, de conflits sociaux généralisés (grève nationale) ou encore d’une défaillance imprévisible d’un fournisseur d’énergie (coupure généralisée d’électricité) rendant impossible l’intervention.

En cas de survenance d’un tel événement de force majeure, la partie empêchée (notamment le Vendeur en cas d’empêchement de réaliser le diagnostic) doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la nature de cet événement et de son impact sur l’exécution du contrat. Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le retard ou l’empêchement dépasse une durée raisonnable (par exemple plus de 30 jours), chaque partie pourra envisager la résiliation de la commande concernée, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour un manquement dû à la force majeure, et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de ce fait.

Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de prestations qui en découlent sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et ce quel que soit le lieu d’exécution des prestations ou le domicile du client.

En cas de difficulté, de désaccord ou de litige entre le client et le Vendeur à propos de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur en priorité afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux CGV ou aux prestations sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les règles légales d’attribution de compétence s’appliqueront (le consommateur pouvant saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat). Cette clause attributive de compétence ne prive pas le client consommateur de ses droits impératifs de saisir le tribunal légalement compétent.

En outre, en cas de litige de consommation, le client non-professionnel peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, s’il existe, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, médiation conventionnelle, etc.), avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur de la consommation éventuellement compétent pour le Vendeur peuvent être communiquées au client sur simple demande ou figurent sur le site internet du Vendeur le cas échéant.

Article 13 – Conservation des documents contractuels et des rapports

Conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation (anciennement L.134-2), le Vendeur conserve une copie du contrat conclu avec le client (devis accepté, bon de commande signé, CGV applicables) pour toute prestation d’un montant supérieur à 120 € TTC, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution de la prestation. Le client peut, sur demande, obtenir communication de cette copie pendant ce délai. De même, le Vendeur s’engage à archiver les rapports de diagnostics ou autres livrables remis au client pendant une durée minimale de 10 ans à compter de leur date d’établissement.

Cette conservation a pour but de pouvoir fournir duplicata ou référence en cas de perte des documents par le client, et de se conformer aux obligations légales de traçabilité des diagnostics immobiliers. En tout état de cause, il est fortement recommandé au client de conserver précieusement les rapports originaux qui lui sont remis, lesquels pourront lui être exigés lors de transactions ou contrôles. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si, au-delà du délai de conservation indiqué, il n’était plus en mesure de retrouver ou fournir une copie des documents.

Fait à Caen, le 19/08/2025.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (13 articles) et les accepter sans réserve en signant le devis ci-joint.